Article considérant 134

(134) Certains secteurs du transport ferroviaire (par exemple, les services internationaux de transport de voyageurs) ont déjà été entièrement libéralisés au niveau de l’Union. Cependant, le marché national du transport de voyageurs n’a été formellement ouvert que dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire, à partir de janvier 2019. Lorsqu’il s’agit des conditions d’attribution des contrats au titre du règlement (CE) no 1370/2007, comme indiqué au considérant 11, la passation des marchés concernant les services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, y compris ceux de caractère régional, fournis dans le cadre de contrats de service public peut toujours intervenir par le biais d’une attribution directe de ces contrats pendant une période transitoire allant jusqu’au 24 décembre 2023 et pour une durée maximale de 10 ans. Cette période transitoire ne s’applique qu’aux services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs fournis dans le cadre de contrats de service public. Les services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs qui ne sont pas exploités dans le cadre de contrats de service public ne sont pas couverts par cette période transitoire et la libéralisation est devenue réalité en janvier 2019. La plupart des services de transport régional de voyageurs sont fournis dans le cadre de contrats de service public. La période transitoire peut encore offrir une certaine protection aux opérateurs traditionnels contre les nouveaux entrants potentiels. Dans l’ensemble, le secteur reste dominé par les opérateurs traditionnels et la concurrence est encore faible, à l’exception de quelques États membres qui ont (partiellement) ouvert leurs marchés sur la base du droit national.