(136) Il apparaît que certains transporteurs traditionnels, comme la société PR, peuvent être confrontés à l’héritage d’une restructuration inachevée en raison de circonstances souvent indépendantes de leur volonté, telles que la restructuration prolongée de l’ensemble du secteur ferroviaire mise en œuvre par l’État. En conséquence, ils pouvaient recevoir des aides qui, bien que formellement qualifiées d’aides à la restructuration, ont été utilisées non pas pour rétablir une viabilité à long terme, mais pour résoudre des problèmes récurrents de trésorerie. Il se peut qu’ils n’aient pas eu la possibilité de procéder à une restructuration adéquate avant la libéralisation à venir prochainement du secteur au niveau de l’Union. Une dernière chance offerte aux transporteurs de mener à bien leur restructuration peut se justifier par le besoin de leur assurer une viabilité à long terme et de mieux les préparer à affronter seuls la concurrence.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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