(137) En outre, le fait que la Commission n’a jamais appliqué les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises autres que les établissements financiers aux entreprises ferroviaires assurant le transport de voyageurs témoigne d’une conscience des spécificités des marchés nationaux du transport de voyageurs, en particulier en ce qui concerne les services régionaux qui sont exploités dans le cadre de contrats de service public et qui représentent la grande majorité des services ferroviaires nationaux.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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