Article considérant 138

(138) La jurisprudence reconnaît que la Commission peut s’écarter des lignes directrices dans le domaine des aides d’État, en particulier lorsque des circonstances exceptionnelles non prévues dans ces lignes directrices distinguent un secteur de l’économie des autres secteurs. Dans ce cas, la Commission peut appliquer directement les dispositions du traité. Compte tenu i) des spécificités du secteur (voir considérants 134 à 136), ii) de l’impact des activités de la société PR aux niveaux régional et national (voir considérants 147 et 152) et, en particulier, de leur impact dans les régions admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, et iii) du fait que la Commission n’a jamais appliqué les lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises autres que les établissements financiers aux entreprises ferroviaires en difficulté transportant des personnes (voir considérant 137), la Commission considère qu’il est justifié d’appliquer directement les dispositions du traité à l’appréciation de la compatibilité des aides accordées à PR (voir considérant 234).