(139) À cet égard, la Commission note que l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Compte tenu de la nature des activités de la société PR et de son impact économique aux niveaux régional et national (voir considérants 147 et 152), il apparaît que l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE constitue la base juridique la plus appropriée pour l’appréciation de la compatibilité.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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