(140) Par conséquent, la Commission a décidé d’apprécier la compatibilité des mesures 1 à 4, traitées ensemble comme une mesure unique, directement au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, conformément aux principes généraux d’évaluation.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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