(142) En ce qui concerne la première condition, la Commission examine si l’aide est destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques ou de certaines régions économiques. Quant à la deuxième condition, la Commission doit apprécier si l’impact positif de l’aide sur le développement des activités qu’elle cherche à promouvoir l’emporte sur son impact négatif sur le marché intérieur en termes de distorsions de concurrence et d’effets négatifs sur les conditions des échanges.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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