(143) Selon la Pologne, sans l’aide, la société PR n’aurait pas été en mesure de rembourser sa dette parce qu’elle n’était pas capable d’obtenir de financement sur le marché avant l’octroi de l’aide. Cela aurait entraîné son insolvabilité et probablement sa mise en liquidation judiciaire.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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