(144) Les autorités polonaises font valoir que la liquidation de la société PR aurait entraîné une rupture dans la continuité de la fourniture de services d’intérêt économique général, étant donné que la société PR est l’unique opérateur ferroviaire régional dans sept des seize régions et le seul prestataire de tels services actifs sur l’ensemble du territoire polonais. Par conséquent, la société n’aurait pas pu être suffisamment remplacée par un autre prestataire de services ni à court, ni à moyen terme.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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