(148) Selon la Commission, la thèse avancée par les autorités polonaises selon laquelle PR serait devenue insolvable en l’absence d’aide semble justifiée vu son endettement élevé, l’insuffisance de trésorerie interne et son incapacité à se procurer du financement sur le marché.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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