Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(149) L’évaluation des alternatives par les autorités polonaises reposant sur des scénarios contrefactuels ayant démontré qu’il n’y avait pas véritablement d’autres options que l’aide (voir considérant 146) apparaît également plausible. Il est peu probable que connaissant sa situation financière extrêmement mauvaise un investisseur privé aurait manifesté de l’intérêt à acquérir la société PR. La vente d’actifs n’aurait pas suffi à couvrir ses dettes et, surtout, elle aurait entravé le retour à la viabilité, étant donné que la plupart des actifs étaient nécessaires à la poursuite de son activité. Une réorganisation de la dette, à son tour, compte tenu du fait que les principaux créanciers de PR étaient des entités publiques, aurait impliqué inévitablement une aide d’État supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).