Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 15 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(15) Selon les autorités polonaises, lorsque par le passé des contrats ont été mis en concurrence, la société PR était souvent le seul soumissionnaire. Cela s’expliquerait par le fait que les autres transporteurs considéraient les lignes faisant objet d’adjudications comme économiquement peu attrayantes ou, dans le cas des transporteurs internes, par une absence d’intérêt à soumissionner pour l’exploitation de lignes en dehors de leurs régions. Selon les autorités polonaises, à l’exception d’Arriva PR, aucun autre transporteur externe, national ou étranger, n’a jamais manifesté d’intérêt à entrer sur le marché polonais des services ferroviaires régionaux.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).