(151) Enfin, comme indiqué au considérant 9, toutes les régions où PR opère sont admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale au titre de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Dans ces régions, le niveau de vie est anormalement bas ou on y observe un taux de chômage élevé. La société PR emploie directement environ 9 000 personnes et fournit environ 50 % des trains-kilomètres par an. Outre l’impact direct sur ses salariés et ses sous-traitants, la disparition de PR aurait eu un impact significatif sur la mobilité de la main-d’œuvre dans toutes les régions et aurait constitué une menace réelle pour les opportunités d’emploi existantes.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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