(153) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide contribue au développement des services de transport ferroviaire régional en Pologne en empêchant l’interruption probable de ces services en cas de faillite de PR. Elle permettra également de remédier aux disparités régionales, qui risqueraient de s’aggraver en cas de faillite de la société PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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