(154) Afin d’apprécier si l’aide a un effet indu sur les conditions de concurrence et des échanges, il est nécessaire d’examiner la nécessité, le caractère approprié et la proportionnalité de l’aide. Il faut également examiner les effets de l’aide sur la concurrence et les échanges et mettre en balance, d’une part, l’impact positif de l’aide sur le développement des activités qu’elle vise à promouvoir et, d’autre part, son impact négatif sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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