(155) Premièrement, comme indiqué aux considérants 143 à 146, selon les autorités polonaises, sans l’aide, PR serait devenue insolvable et aurait été mise en liquidation judiciaire. La liquidation de PR aurait entraîné de graves problèmes sociaux en raison de l’interruption d’un service d’intérêt économique général et de la hausse du chômage. Elle aurait eu également une incidence négative globale sur l’économie. En outre, les autorités polonaises affirment que les scénarios contrefactuels prévoyant la continuité du service sans aide étaient irréalistes.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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