(156) Comme il est indiqué aux considérants 148 à 153, la Commission estime que les arguments de la Pologne sont crédibles. La Commission conclut, par conséquent, que l’aide est nécessaire pour éviter de graves difficultés sociales liées à la cessation probable de la fourniture des services de transport ferroviaire régional de voyageurs qui résulterait d’une faillite de PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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