Article considérant 16

(16) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a examiné l’aide à la restructuration notifiée et a émis des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. De plus, la Commission a recensé six mesures supplémentaires qui avaient été accordées à la société PR avant l’octroi de l’aide à la restructuration notifiée. Deux de ces six mesures ont été considérées comme constituant une aide existante au sens de l’article 1er, point b) i), du règlement (UE) 2015/1589 et ne font donc plus objet d’une appréciation dans la présente décision. Les quatre autres mesures ont été jugées constituer une aide nouvelle au sens de l’article 1er, point c), du règlement (UE) 2015/1589. La Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de ces quatre mesures avec le marché intérieur.