(161) Troisièmement, en ce qui concerne la proportionnalité de l’aide, la Commission note qu’une part importante de l’aide a été utilisée pour couvrir les pertes d’exploitation encourues ou pour alléger la charge de la dette (restructuration de la dette et report de remboursement), que PR a finalement remboursée. Elle n’a donc fourni à PR aucun excédent de trésorerie susceptible d’être utilisé à d’autres fins que la continuité d’exploitation.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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