(164) Les résultats financiers réels et les prévisions financières montrent que l’aide n’était pas excessive. Pendant neuf années consécutives, de 2008 et 2015, l’entreprise a généré des pertes nettes, et à compter d’au moins 2004 jusqu’à 2014, elle a affiché chaque année des fonds propres négatifs. En 2016 et 2017, elle a enregistré des bénéfices nets, mais sa marge bénéficiaire, de 3,9 % et de 5,6 % respectivement, ne semble pas trop élevée. De même, la marge nette escomptée de [1,7 à 4,1] % de PR sur la période 2018-2020 apparaît plutôt modérée. Des marges bénéficiaires modérées montrent que la société PR est actuellement adéquatement compensée pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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