(166) Bien que le marché des services de transport national régional de voyageurs par chemin de fer n’ait pas encore été entièrement libéralisé en vertu du droit de l’Union, dans ses décisions antérieures la Commission a conclu à l’affectation de la concurrence et des échanges par les aides accordées aux entreprises ferroviaires opérant dans le secteur du transport de voyageurs en raison de la libéralisation du transport international de voyageurs et de l’ouverture unilatérale par certains États membres de leurs marchés du transport ferroviaire de voyageurs. Par ailleurs, il existe en Pologne une concurrence intermodale entre les services de transport ferroviaire régional et d’autres modes de transport. En outre, dans certaines régions il y a plus d’un opérateur ferroviaire régional, dont des transporteurs d’un autre État membre.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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