Article considérant 172

(172) En outre, comme il est indiqué au considérant 134, bien que le principe de mise en concurrence des contrats de service public soit en place depuis décembre 2019, le marché des services de transport ferroviaire régional de voyageurs fournis dans le cadre de contrats de service public se trouve encore dans une période transitoire, au cours de laquelle la passation des marchés de service public peut toujours intervenir sans conditions et par voie d’attribution directe des contrats jusqu’en 2023. La Pologne s’est engagée à achever ce processus trois ans plus tôt (voir considérants 33 et 213). Cela accélérera l’ouverture du marché et contribuera à la réalisation de l’objectif de l’Union de créer un espace ferroviaire unique européen. Par conséquent, les engagements de la Pologne décrits et évalués aux considérants 212 à 229 ci-dessous ont été pris en compte lors de l’évaluation de l’incidence des mesures 1 à 4.