(173) Pour les raisons exposées aux considérants 138 et 139, la Commission est d’avis que l’applicabilité directe des dispositions du traité à l’appréciation de la compatibilité des aides accordées à PR est justifiée et que l’article 107, paragraphe 3, point c), constitue la base la plus appropriée pour l’évaluation de la compatibilité.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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