(174) Comme expliqué au considérant 153, l’aide facilite le développement d’une activité économique si elle empêche l’interruption de la fourniture de services en restaurant la viabilité à long terme de l’entreprise qui, en l’absence de l’aide, aurait dû quitter le marché. Au moment de l’octroi de chaque mesure individuelle, PR était en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 et des lignes directrices de 2014 (voir considérants 29 et 132).
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.