(179) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que chacune des mesures 1 à 4 contribue individuellement au développement des services de transport ferroviaire régional de voyageurs en Pologne, en évitant les graves difficultés sociales que l’interruption probable de la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs provoquerait en cas de faillite de PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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