(18) Mesure 1 (aide à la restructuration notifiée): Le 30 septembre 2015, l’agence ARP, contrôlée par l’État, a acquis 50 % des parts sociales plus une part dans le capital de la société PR pour un montant de 770,3 millions de PLN (environ 181 millions d’EUR). Le plan de restructuration, contenu dans le dossier de notification, fait également référence à l’annulation d’intérêts consentie par le gestionnaire étatique de l’infrastructure ferroviaire, PKP Polskie Linie Kolejowe (PKP PLK), pour un montant de […] PLN (environ […] EUR).
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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