(181) Les instruments utilisés étaient appropriés pour remédier aux causes des difficultés financières: le problème des pertes accumulées a été résolu par la prise en charge des pertes héritées du passé et il a été remédié à la situation critique de PR en matière de solvabilité au moyen d’instruments agissant sur la solvabilité de l’entreprise (restructuration de la dette, prise de participation).
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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