(183) Comme indiqué au considérant 132, la société PR affichait des capitaux propres négatifs chaque année entre 2005 et 2015 (avant la prise de participation). En outre, elle n’a produit un résultat financier net positif qu’une seule fois sur l’ensemble de la période. À l’exception de l’exercice 2007, PR générait uniquement des pertes. La situation n’était guère meilleure si l’on regarde le résultat d’exploitation. La société PR n’a enregistré un résultat d’exploitation bénéficiaire qu’à trois reprises (en 2007, 2011 et 2014). Cela signifie qu’au cours de la plupart des exercices, les activités de PR ne généraient pas de produits suffisants pour couvrir les charges.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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