(184) Les autorités polonaises (voir considérant 143) observent que la société PR n’était pas en mesure d’obtenir de financement sur le marché. Vu la précarité persistante de la situation financière de l’entreprise, cela semble plausible pour l’ensemble de la période. Par ailleurs, il est également douteux qu’un investisseur privé aurait été intéressé par un investissement dans la société PR. Bien que le marché n’ait pas été libéralisé et que la société PR ait été le premier acteur sur le marché, elle demeurait incapable de générer des bénéfices nets et donc de distribuer des dividendes à ses associés ou d’augmenter la valeur de ses parts sociales.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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