Article considérant 185

(185) Comme indiqué au considérant 149, une cession d’actifs n’était pas non plus réaliste, la plupart de ceux-ci étant nécessaires à la poursuite de l’activité. Ainsi, les créanciers publics existants étaient des sources potentielles de réduction partielle du surendettement (mesures 3 et 4). En ce qui concerne la mesure 2, les pertes accumulées dans le passé ont fait descendre les capitaux propres à une valeur négative. La même contrainte que pour les mesures 3 et 4 concernant la disponibilité de sources de financement autres que l’État reste valable dans le cas de la mesure 2. S’agissant de la mesure 1, comme il est indiqué au considérant 157, les principaux créanciers de PR avaient déjà exigé le remboursement de la dette. Dans ces circonstances, il paraît probable qu’aucun investisseur privé ou créancier potentiel n’aurait fourni de fonds à PR sans intervention de l’État.