(186) Toute aide doit être proportionnée, ce qui signifie qu’elle doit être limitée au minimum. La mesure 2 était destinée à couvrir les pertes d’exploitation cumulées enregistrées au fil des années et les mesures 3 et 4 à alléger la charge de la dette. Comme il est indiqué au considérant 161, ces fonds n’ont fourni à PR aucun excédent de trésorerie susceptible d’être utilisé à d’autres fins que la continuité d’exploitation. En ce qui concerne la mesure 1, comme expliqué aux considérants 162 à 164, la grande majorité du montant global a été consacrée au remboursement des dettes impayées et la société PR a généré un montant important de contribution propre. En outre, les résultats financiers réels et les prévisions financières montrent que l’aide n’était pas excessive.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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