(187) Comme il est exposé au considérant 178, les différentes mesures avaient un objectif commun, à savoir garantir la continuité des activités de PR et rétablir la viabilité à long terme de l’entreprise. Comme démontré aux considérants 148 à 150 et 182 à 187, il est probable qu’en l’absence de l’aide, la société PR aurait été déclarée en faillite, ce qui aurait entraîné de graves perturbations dans la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs. Dans un tel cas, l’objectif commun n’aurait pas été atteint.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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