(188) Pour ces raisons, la Commission conclut que l’aide octroyée au titre de chacune des mesures 1 à 4 est appropriée et proportionnée. En outre, l’aide au titre de chacune des mesures était nécessaire pour éviter de graves difficultés sociales liées à la cessation de la fourniture des services de transport ferroviaire régional de voyageurs qui aurait probablement résulté de la faillite de PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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