Article considérant 19

(19) Mesure 2: Avant l’aide à la restructuration notifiée, les autorités polonaises ont accordé à la société PR: i) en 2008, la somme de 2 160 millions de PLN (environ 508 millions d’EUR) et ii) en 2006 et 2007, la somme de 242,9 millions de PLN (environ 57 millions d’EUR). Le 4 décembre 2020, la Pologne a précisé que ces fonds avaient été versés dans le cadre de la restructuration en cours de PR afin de couvrir ses pertes passées. La Pologne a par ailleurs souligné que ces versements étaient d’une autre nature que celle des versements effectués entre le 1er octobre 2001 et le 30 avril 2004 dans le cadre de contrats de service public conclus entre les régions et PR. Dans la présente décision, cette mesure 2 est désignée comme «prise en charge des pertes héritées du passé».