(193) Ainsi qu’il est exposé aux considérants 132 et 133, en principe, les aides accordées à une entreprise en difficulté, telle que PR, doivent remplir les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2014. La Commission considère cependant que les aides accordées aux entreprises en difficulté opérant sur le marché des services nationaux de transport régional de voyageurs par chemin de fer fournis dans le cadre de contrats de service public doivent être appréciées sur une base juridique différente.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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