(194) PR étant une entreprise en difficulté depuis 2005 au moins (voir considérant 90), aux termes de l’article 1er, paragraphe 6, point c), du RGEC 2008, elle n’était admissible à aucune aide faisant l’objet d’une exemption par catégorie. L’aide ne peut donc pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de ce règlement.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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