(20) Mesure 3: Avant l’octroi de l’aide à la restructuration notifiée, le 29 mars 2004, la société PR a conclu avec la société PKP PLK un accord transactionnel relatif à la restructuration de son endettement qui prévoyait de restructurer des dettes de PR au montant de 1 902 millions de PLN (environ 448 millions d’EUR) envers les entreprises publiques appartenant au groupe PKP (PKP PLK, PKP S.A., PKP Cargo, PKP Energetyka et PKP Intercity). Cet accord prévoyait l’annulation de 40 % de son endettement et un report du remboursement du solde de la dette jusqu’au 31 décembre 2007. Entre 2005 et 2008, il a été modifié pour effectivement prolonger le délai de remboursement jusqu’au 29 novembre 2009.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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