(203) Comme il est expliqué au considérant 154, il convient d’examiner la nécessité de l’aide, son caractère approprié et sa proportionnalité. Il est également nécessaire d’apprécier les effets de l’aide sur la concurrence et les échanges et de mettre en balance, d’une part, l’impact positif de l’aide sur le développement des activités qu’elle vise à promouvoir et, d’autre part, son impact négatif sur le marché intérieur.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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