Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(204) En ce qui concerne la nécessité et le caractère approprié de l’aide, comme il est expliqué aux considérants 90 et 157, PR se trouvait dans une situation financière difficile. Cela aurait pu nuire à la capacité de l’entreprise à former et recruter du personnel, ce qui était nécessaire pour continuer à fournir des services de transport ferroviaire régional de voyageurs. En raison de la situation financière de la société PR et de son endettement élevé, de l’insuffisance de trésorerie interne et de son incapacité à se procurer du financement sur le marché, il semble probable qu’en l’absence de l’aide accordée au titre de la mesure 5, PR n’aurait pas été en mesure de former et d’engager le personnel nécessaire à l’exercice de ses activités. Cela aurait eu une incidence négative sur la capacité de PR à fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs et, ainsi, aurait rendu plus difficile le retour de PR à la viabilité. La Commission note que la société a fourni ces services sans interruption de 2005 à 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1885. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).