(206) En ce qui concerne la proportionnalité, la Commission observe que l’aide accordée de 2006 à 2013 au titre de la mesure 5 s’élève à environ 1 million de PLN (quelque 240 000 EUR). La Commission note que le montant total de l’aide accordée au titre de la mesure 5 est nettement inférieur même à […] % du chiffre d’affaires annuel de la société PR.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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