(208) Pour ces raisons, la Commission conclut que l’aide accordée au titre de la mesure 5 est limitée au strict nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi et qu’elle est donc proportionnée.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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