Décision (UE) 2021/1885 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →

(21) Mesure 4: Avant l’aide à la restructuration notifiée, entre 2009 et 2014, la société PR a conclu 25 accords avec ses créanciers publics [PKP S.A., PKP Energetyka, PKP Intercity, PKP PLK et Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS)] prévoyant des reports du règlement de ses dettes impayées au montant total de [900-1 300 millions] de PLN (environ [235-282 millions] d’EUR).

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