(210) Toutefois, la Commission relève que l’effet de distorsion de cette aide, en raison de son montant relativement faible d’environ 1 million de PLN (quelque 240 000 EUR), devrait être plus restreint que celui des mesures constituant l’intervention unique.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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