(211) À la lumière de ce qui précède, l’impact positif de la mesure 5 sur le développement des activités économiques et des régions concernées l’emporte sur son incidence négative potentielle sur la concurrence et les conditions des échanges. Les conditions des échanges ne sont donc pas altérées dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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