(212) Le 7 juillet 2017, les autorités polonaises ont proposé des mesures d’ouverture du marché visant à compenser les effets de distorsion des aides accordées au titre des mesures 1 à 4 et de la mesure 5. Les mesures d’ouverture du marché sont décrites aux considérants 180 et 181 de la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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