(215) Le 4 décembre 2020, la Pologne a transmis à la Commission des informations sur la mise en œuvre de l’engagement no 2a. La Pologne a informé la Commission que, selon l’hypothèse de départ retenue, des appels d’offres seraient organisés dans les voïvodies des Basses-Carpates et de Cujavie-Poméranie. Une procédure d’appel d’offres portant sur un lot de 4 000 000 trains-kilomètres a été menée par la voïvodie des Basses-Carpates. Toutefois, dans la situation actuelle sans précédent causée par la pandémie de COVID-19, la voïvodie de Cujavie-Poméranie n’est pas parvenue à mener une procédure aboutissant à la sélection d’un prestataire de services publics avant la fin de 2020.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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