Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
RéférenceConsidérant 217 de la décision (UE) 2021/1885EUR-Lex →
(217) Comme il est expliqué au considérant 13, une loi modifiant la loi sur les transports publics collectifs a été adoptée le 22 mars 2018. La loi de 2018 prévoit notamment que:
a) le 12 décembre 2020 sera la date limite pour la passation par les régions de marchés de service public par voie d’attribution directe (sans appel d’offres public) des contrats de service public de transport collectif par chemin de fer couvrant le transport régional de voyageurs;
b) le 14 décembre 2030 sera la date finale pour la durée de validité des contrats accordés directement par les régions (sans appel d’offres public) concernant la prestation des services de transport public collectif par chemin de fer couvrant le transport régional de voyageurs.
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