Article considérant 219

(219) L’article 8, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 1370/2007 dispose que, pour l’attribution de contrats de service public, l’article 5 s’applique aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer à partir du 3 décembre 2019. L’article 8, paragraphe 2, point iii), du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit que l’article 5, paragraphe 6, et l’article 7, paragraphe 3, qui autorisent l’attribution directe de contrats de service public, cessent de s’appliquer à partir du mois de décembre 2023. Par conséquent, l’engagement no 1 réduit la période pendant laquelle les contrats de service public peuvent être attribués directement, en la ramenant au 12 décembre 2020. Ainsi, il met fin à la pratique d’attribuer directement des marchés par les régions, qui pourrait aussi bien limiter le périmètre de l’ouverture du marché que retarder l’ouverture effective à la concurrence.