(220) À la lumière de ce qui précède et compte tenu du contexte particulier de l’ouverture en cours du marché polonais du transport ferroviaire régional de voyageurs, la Commission estime que l’engagement no 1 est approprié. Il garantit une ouverture effective plus rapide de ce marché par rapport aux obligations légales qui incombent à la Pologne en vertu du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.