(223) Compte tenu du contexte particulier de l’ouverture en cours du marché polonais du transport régional de voyageurs par chemin de fer, la Commission estime que l’engagement no 2 est également satisfaisant. Il garantit un avancement progressif de l’ouverture du marché d’ici au 14 décembre 2030. La première phase du processus d’ouverture du marché sera partiellement achevée seulement en 2021 et non en 2020, mais ce retard est justifié par une crise sans précédent.
Décision (UE) 2021/1885 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1885
RattachementDécision (UE) 2021/1885
Versionacte d'origine du 20/04/2021 (CELEX 32021D1885)
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